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Conditions générales de vente
SOMMAIRE :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 4 - OFFRES
ARTICLE 5 - COMMANDES
ARTICLE 6 - DROITS DE RÉTRACTATION
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS DE RÉTRACTATION
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE EN CAS DE RÉTRACTATION
ARTICLE 9 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 10 - TARIFS
ARTICLE 11 - LIVRAISONS
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 13 - TRAITEMENTS DES RÉCLAMATIONS
ARTICLE 14 - LITIGES
ARTICLE 15 - GARANTIE
ARTICLE 16 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 17 : REMOTE ASSIST – AIRVIEW
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces conditions, nous entendons par :
1. Délai de réflexion : Période pendant laquelle le client peut user de son droit de rétractation;
2. Client : Personne physique qui n’agit pas dans des objectifs relatifs à une activité commerciale, artisanale et professionnelle et qui a effectué une commande sur le site Rmed.be;
3. Jour : Jour ouvrable;
4. Droit de rétractation : La possibilité donnée au client pour renvoyer un ou plusieurs produits pendant le délai de réflexion;
5. Entreprise : Personne physique ou morale qui propose des produits sur le site Rmed.be;
6. Commande : Demande de biens accompagnée d’un paiement sur le site Rmed.be;
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Rmed Healthcare
chemin du Grand Marais, 50
7822 Isières
Portables : +32(0)488815056 et +32(0)476569453
E-mail : [email protected]
Numéro de TVA : BE 0809 074 822
ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION
1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque commande effectuée sur le site RMed.be.
2. Le texte de ces conditions générales est mis à titre informatif sur le site.
3. Le texte de ces conditions générales est également mis à la disposition du client à sa demande par voie électronique ou dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé par notre service client.
4. Le texte de ces conditions générales est joint à la facture du client.
ARTICLE 4 - OFFRES
1. Si une offre est soumise à des conditions particulières, elle le mentionnera explicitement.
2. Concernant la vente d’appareils traitant l’apnée du sommeil (CPAP et auto CPAP ), une prescription médicale indiquant les paramètres cliniques est obligatoire. Elle devra être transmise à notre service client dans les 15 jours suivant la date de commande par :
• voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
• voie postale à l’adresse suivante : RMed – chemin du Grand Marais, 50 - 7822 Isières, Belgique
3. L’offre comprend une description précise et complète des produits. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le client. Si l’entreprise utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entreprise. Cependant, l’entreprise ne peut toutefois pas garantir la similitude parfaite des couleurs de la reproduction avec les couleurs réelles des biens proposés.
4. Toutes les images, spécifications et données reprises dans l’offre le sont à titre indicatif et ne peuvent occasionner aucun dédommagement.
5. Chaque offre contient de telles informations que le client connaît les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.
ARTICLE 5 - COMMANDES
1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, lorsque le client procède à une commande, il accepte l’offre et les conditions particulières auxquelles elle est soumise.
2. L’entreprise confirmera la commande par voie électronique au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la date de commande. Sauf dans le cas mentionné dans l’article 4 paragraphe 2, l’entreprise confirmera la commande après avoir reçu la prescription médicale du client au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception.
3. Tant que la commande n’a pas été confirmée par l’entreprise, le client peut annuler celle-ci. L’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande automatiquement si le client n’a pas transmis la prescription médicale dans les 15 jours suivant la date de commande et elle procédera au remboursement dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’annulation.
4. L’entreprise a pris des mesures techniques pour garantir la protection des données personnelles et un règlement sécurisé sur le site.
5. Pour toutes informations complémentaires, le client peut prendre contact avec nous +32(0)488815056 ou +32(0)476569453 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h30.
6. Après la confirmation de la commande par l’entreprise, celle-ci procèdera à la livraison.
ARTICLE 6 - DROITS DE RÉTRACTATION
1. Le client dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. L’entreprise peut demander au client de lui donner la raison de sa rétractation.
2. Le délai de réflexion mentionné sous paragraphe 1 commence le jour suivant la date de réception de la commande par le client.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Pendant le délai de réflexion, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il n'inspectera le produit que pour apprécier les caractéristiques du produit et son fonctionnement. Le principe étant que le client ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Les produits retournés seront systématiquement contrôlés par l’atelier technique et le client est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manière de manipuler le produit autrement que permis sous paragraphe 1.
3. Si le client use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].
4. Dans les 15 jours suivant la date de transmission de sa rétractation par voie électronique sous paragraphe 3, le client retournera le produit ou le remettra en main propre, accompagné du formulaire de rétractation à l'adresse suivante : RMed – chemin du Grand Marais, 50 -7822 Isières, Belgique
5. Le client doit retourner le produit avant la fin du délai de réflexion avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine, accompagné du formulaire de rétractation.
6. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de litiges concernant le délai de réflexion, le client devra apporter la preuve du respect de celui-ci (ex : bordereau d’envoi…).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE EN CAS DE RÉTRACTATION
1. L’entreprise enverra une confirmation de rétractation par voie électronique au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande.
2. L’entreprise remboursera tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entreprise pour le produit retourné au plus tard dans les 15 jours ouvrés après le jour de réception et la fin de la vérification en atelier du produit.
3. Si la commande est renvoyée à RMed sans que le client ait pris la peine d'en prendre réception, à domicile, au point relais ou au point poste, RMed se réserve le droit de déduire les frais d'envoi du montant total du remboursement au client. Ceci afin d'éviter les abus et les frais engendrés par ces comportements (frais administratifs, d'emballage, de préparation, de commission au prestataire de paiement, frais d'envoi et de retour).ARTICLE 9 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L’entreprise exclut du droit de rétractation, les produits cachetés, ou dont l’emballage est scellé, qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le cachet, ou l’emballage scellé, a été rompu après livraison (masques, orthèses d'avancée mandibulaire, tuyaux, filtres, humidificateurs, appareils, tout produit à usage unique…). Il en va de même pour tout produit exposé à des souillures ou odeurs suspectes (graisses, fumée de cigarettes…) ainsi que pour tout produit ou appareil utilisé.
ARTICLE 10 - TARIFS
1. Les prix des produits affichés sur le site sont en euros et toutes taxes comprises.
2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.
3. Le cotisation de recyclage Recupel est inclus dans les prix des produits électrique et électronique
4. L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; néanmoins, les prix affichés lors de la commande sont ceux en vigueur après la confirmation de celle-ci par l’entreprise.
5. L’entreprise se réserve aussi le droit de répercuter sur les prix, les modifications du taux de la T.V.A qui interviendraient avant la date de livraison.
ARTICLE 11 - LIVRAISONS
1. Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande sur notre site.
2. En tenant compte de l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes confirmées par celle-ci au plus tard dans les 30 jours suivant la date de commande. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le client en sera informé par voie électronique au plus tard dans les 30 jours suivant la date de commande. Dans ce cas précis, le client a le droit d’annuler la commande, en informant l’entreprise par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’entreprise procédera au remboursement du montant payé par le client dans les 15 jours ouvrés suivant la date de la demande d’annulation.
3. Dans les cas mentionnés dans l’article 4 paragraphe 2 et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de commande, le client devra fournir une prescription médicale pour les produits concernés. Dans le cas échéant, l’entreprise se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande et la livraison. Elle procédera au remboursement du montant payé par le client dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’envoi de l’annulation par voie l’électronique.
4. La société RMed ne peut, en aucun cas, être considérée comme responsable des retards de livraison éventuels imputables à la société chargée de la dite livraison.
Il en va de même si l’adresse de livraison renseignée par le client est erronée ou incomplète ou si le client ne récupère pas sa commande dans les délais renseignés. Les frais de port resteront dans ces cas à charge complète du client et non remboursés en cas de retour de la commande vers RMed.
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Dans le cas d’une commande effectuée sur notre site, les montants dus par le client doivent être réglés préalablement.
2. Les moyens de paiement acceptés sont :
• Bancontact / MisterCash
• VISA/MasterCard
• Maestro
• Carte bancaire
• Paypal
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
1. Les réclamations sur l’exécution d’une commande doivent être envoyées à l’entreprise au plus tard dans les 30 jours suivant la date de commande accompagnées d’une description complète et claire par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].
2. Les réclamations soumises à l’entreprise recevront une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l’entreprise répondra dans un délai de 15 jours ouvrés par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le client peut attendre une réponse plus détaillée.
3. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois après l’envoi de la réclamation, elle devient un litige et elle sera traitée comme telle.
ARTICLE 14 – LITIGES
1. Les commandes effectuées sur le site Rmed.be sont régies par ces conditions générales et elles sont uniquement soumises au droit belge.
2. Les litiges entre le client et l’entreprise concernant l’exécution de commandes concernant les produits fournis par l’entreprise, peuvent être présenté au juge par le client ou l’entreprise.
ARTICLE 15 – GARANTIE
1. Tous les produits vendus sur le site Rmed.be bénéficient de la garantie du fabricant.
2. L’entreprise garantit les produits vendus, en effet le client qui constate la non-conformité d’un produit vendu doit nous en informer dans les 2 mois suivant la date de livraison à l’adresse suivante : [email protected].
3. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que la chute ou le choc, la négligence et l’usure, l’oxydation, la casse et les dégâts d’eau, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens hors de nos ateliers donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et fournis en original en cas de constatation de non-conformité.
ARTICLE 16 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’entreprise. Elles peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles nous collaborons dans le cas où la transmission est nécessaire au traitement d’une commande.
2. Les clients autorisent par ailleurs également à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer notre site et les biens proposés.
3. L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les données personnelles des clients à une autre société ou une autre entreprise.
4. À tout moment, les clients peuvent demander la modification ou la suppression de ces informations personnelles à l’adresse suivante : [email protected]. Cependant, les données conservées permettent à l’entreprise de faciliter les commandes ultérieures.
5. Ces données peuvent être utilisées afin de diffuser, par tout moyen de communication, des informations relatives à l’activité du site rmed.be à notre clientèle.
ARTICLE 17 : REMOTE ASSIST – AIRVIEW
En acceptant les conditions générales de vente relatives à Remote Assist – Air View, le client autorise implicitement RMed à accéder à son appareil CPAP/Auto-CPAP afin de contrôler son traitement. Le client peut, à tout moment et sans aucun frais, annuler le suivi de son traitement par Remote Assist – Air View via l’envoi d’un simple mail à [email protected].
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Télécharger formulaire de rétractation